Etat-civil

Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.

Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille. 

INFORMATIONS : vous avez la possibilité d'effectuer vos demandes directement sur internet pour :

Demandes d’actes d’Etat Civil (à demander à la mairie du lieu de l’évènement)

 Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance :

Sur présentation d’une pièce d’identité (ou par courrier en joignant copie d’une pièce d’identité, en indiquant la filiation complète : nom et prénoms des parents, nom de jeune fille de la maman) de la personne concernée par l’acte, et une enveloppe timbrée pour l’envoi postal. 

 Qui peut faire la demande ?

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Extrait ou copie intégrale d’acte de décès :

Sur présentation d’une pièce d’identité (ou par courrier en joignant copie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée pour l’envoi postal). Préciser la date du décès et le nom du défunt.

 Extrait ou copie intégrale d’acte de mariage :

Délivrance en mairie sur présentation d’une pièce d’identité (ou par courrier en joignant enveloppe timbrée pour l’envoi postal). Préciser la date du mariage, noms et prénoms des époux, filiation de chacun.

livret de famille :

Il est délivré par la mairie où se déroule l’évènement soit lors d’un mariage ou de la naissance d’un premier enfant. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changements d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret.

Situations concernées :

- Naissance ou adoption d'un enfant : l'arrivée d'un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l'inscription de son extrait d'acte de naissance sur la page suivante. Si l'enfant n'a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille.

- Nom et prénom : tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé. Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.

- Modification de la situation familiale : les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l'extrait d'acte de mariage. Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'acte de naissance de l'enfant concerné.

- Décès : le décès est inscrit s'il concerne l'un des parents (ou époux) ou un enfant mineur.

- Mises à jour facultatives : certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s'agit des situations suivantes : naissance d'un enfant né sans vie / inscription des mentions relatives à la nationalité.

 

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement. Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant naissance.

Se présenter une pièce d’identité.

 

Déclaration de décès

Effectuer cette démarche dans les 24h qui suivent le décès auprès de la mairie du lieu du décès. Présenter le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance ou la Carte Nationale d’Identité et le certificat médical confidentiel (bleu).

La commune de Guilers dispose de deux cimetières : l’ancien cimetière situé autour de l’église et le nouveau cimetière Route de Milizac. 


Cimetiere

Horaires d’ouverture des cimetières :

  • Cimetière du bourg : pas d’horaire d’ouverture ni de fermeture.
  • Cimetière rue de la Source :
    Été de 8h à 19h du 1er avril jusqu’au 3 novembre inclus.
    Hiver de 9h à 18h du 4 novembre jusqu’au 31 mars.

 Tarifs funéraires :

  • Concession de terrain (2 m²) ou Cavurne
15 ans : 78,00 €
30 ans : 175,00 €
  • Colombarium, case pour :
15 ans : 110,00 €
30 ans :

329,00 €

  • Plaque pour colombarium :  86,00 €.
  • Etiquettes Jardins du Souvenir (y compris gravure) : 31 €
  • Transfert de l’ancien cimetière vers le nouveau : plafond pris en charge par la commune : 210 €.
  • Rétrocession à la commune d’une concession en cours de validité : Remboursement de la concession au prorata du temps restant jusqu’à sa date d’expiration.
  • Vacation funéraire : néant.

Pour toute demande de renseignements concernant les concessions et notamment leur renouvellement, nous vous remercions de prendre rendez-vous au 02 98 07 61 52.

Réglement des cimetières de Guilers

 

mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de publication des bans.

Dès qu’une date est fixée, la transmettre au service Etat Civil de la mairie. Le dossier constitutif est à retirer environ 4 mois avant le jour J.

Pièces à produire :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d'identité,
  • 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France et de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger),
  • les informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile),
  • Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
  • Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

 Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage.

À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Audition préalable des futurs époux :

L'officier d'état civil reçoit les futurs époux ensemble. Prendre rendez-vous avec le service Etat Civil au moment du dépôt du dossier. Dans certains cas, l'officier de l'état civil peut, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux ou demander une audition.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

 Publication des bans :

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Pour des « causes graves », le procureur de la République peut dispenser cette publication.

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage peut être célébré 10 jours après la publication des bans en mairie. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En tout état de cause, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

SE PACSER A GUILERS

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l’officier d’état civil de la mairie, les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution du PACS.

Cette disposition s’appliquera à partir du 2 novembre 2017. A compter de cette date, et si vous résidez sur la commune avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre PACS en mairie de Guilers.

Vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr ou accéder à tous les renseignements utiles et commencer vos démarches à l’aide des formulaires à télécharger sur cette page (cf. liste des pièces à fournir ci-dessous).

CONDITIONS A REMPLIR POUR SE PACSER A GUILERS

Avant d’entamer vos démarches, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions requises pour l’enregistrement de la convention à Guilers, c’est-à-dire :

  • Vous êtes résident sur la commune de Guilers ou pouvez justifier d’une résidence commune à Guilers à la date d’enregistrement de la convention.
  • Vous êtes en possession de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de votre PACS (voir liste ci-dessous).

NB : Si vous êtes né(e) en France, le délai d’obtention de l’acte de naissance auprès de la commune de naissance peut prendre de quelques jours à quelques semaines. Si vous êtes de nationalité étrangère ou français(e) né(e) à l’étranger : vous devez effectuer cette démarche auprès des différentes autorités concernées.

COMMENT SE PACSER A GUILERS

  • Joindre le service d’état-civil au 02.98.07.61.52 (code 5) pour tout renseignement ou venir en Mairie pour retirer le dossier.
  • Vous pouvez, soit déposer le dossier complet au service Etat-Civil (la présence d’un seul partenaire est requise) ou le faire parvenir en Mairie par voie postale.
  • Après étude des documents, le service Etat-Civil vous contacte afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de la convention de PACS. Les 2 partenaires doivent être impérativement présents.

IMPORTANT : si au jour de votre rendez-vous l’un des partenaires ne peut se rendre disponible, l’enregistrement de votre PACS ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera fixé à une date ultérieure.

Liste des pièces à joindre au dossier :

  • Acte de naissance de chaque partenaire (datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier).
  • Carte Nationale d’Identité ou passeport (en cours de validité) de chaque partenaire.
  • Justificatif de domicile de chaque partenaire.
  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune.
  • Convention à l’aide du cerfa ou rédigée sur papier libre. 

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative.

►SI VOUS AVEZ DEJA UN PACS EN COURS

Les démarches de modification ou de dissolution sont à effectuer auprès de la commune siège du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré.

Exemple : Si votre PACS a été enregistré au Tribunal d’Instance de Brest, vous devez prendre contact avec le service Etat-Civil de la Ville de Brest.