Autorisations d'urbanisme

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Les types de demandes

La déclaration préalable

Il existe trois sortes de déclaration préalable selon le type de travaux envisagés :

1° Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

  • édification d’une clôture
  • construction d’une annexe à l’habitation* : piscine, abri de jardin, garage, carport, véranda
  • travaux sur une maison individuelle : extension* ou surélévation*, modification de l’aspect extérieur, ravalement

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* entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol dans une zone urbaine du P.L.U. (cette règle n’est valable que pour les annexes non séparées de la construction principale), et entre 5 et 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol dans les autres zones ; après réalisation, le tout ne dépassant pas 150 m²

2° Déclaration préalable relative aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :

  • vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé / sans création ou aménagements de voies, d’espaces ou d’équipements communs)
  • vous réalisez une division foncière

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Déclaration préalable relative aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions :

  • vous réalisez un projet qui comprend des démolitions
  • vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration
  • vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyage) de faible importance soumis à simple déclaration

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Le permis de construire ou permis d’aménagER

Il existe deux sortes de demandes de permis de construire selon le type de travaux envisagés :

1° Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :

  •  vous construisez une maison individuelle ou ses annexes*
  • vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes*
  • vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante*
  • votre projet* comprend des démolitions

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* créant une surface de plancher ou emprise au sol de plus de 40 m² dans une zone urbaine du P.L.U. (cette règle n’est valable que pour les annexes non séparées de la construction principale), et de plus de 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol dans les autres zones ; ou si après réalisation, la construction globale dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

2° Demande de permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) et demandes de permis de construire (comprenant ou non des démolitions) :

  • vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de  stationnement, parc d’attraction, terrain de sport ou de loisirs)
  • vous réalisez une nouvelle construction
  • vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • votre projet comprend des démolitions

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Demande de permis de démolir

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment :

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Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité

Vous souhaitez modifier, de façon mineure, un permis de construire qui vous a été délivré et qui est en cours de validité (un permis de construire est valable deux ans à compter de sa délivrance, si les travaux ont été commencés, et s’ils n’ont pas été interrompus pendant plus d’un an).

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Demande de transfert d’un permis de construire

Un permis de construire peut être transféré s’il est toujours en cours de validité, et à condition que le titulaire du permis de construire et son futur bénéficiaire aient donné leur accord.

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Le recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher, ou l’emprise au sol totale de la construction, dépasse 150 m².

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol totale d’une construction à usage agricole dépasse 800 m².

La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée en deux exemplaires en Mairie dès l’ouverture de votre chantier.

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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La D.A.A.C.T. doit être déposée en trois exemplaires en Mairie dès que les travaux sont terminés.
Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de ce document en Mairie, il sera procédé au contrôle des travaux réalisés.
Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation qui vous a été délivrée, vous pouvez être mis en demeure d’y remédier.

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Le certificat d’urbanisme

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Il existe deux sortes de certificats d’urbanisme :

1° Le certificat d’urbanisme d’information :

Le certificat d’urbanisme d’information va vous renseigner sur le droit de l’urbanisme, le droit de préemption et les servitudes d’utilité publique applicables à votre terrain.

2° Le certificat d’urbanisme opérationnel :

Le certificat d’urbanisme opérationnel va préciser si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.

Un certificat d’urbanisme est valide pendant dix-huit mois à compter de la date de sa délivrance. Vous pouvez toutefois demander sa prorogation pour un an, par un courrier adressé à Monsieur le Maire, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Les délais d’instruction

Le délai de droit commun, à compter de la date de dépôt des dossiers en Mairie, est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes et 3 mois pour les autres permis de construire ou permis d’aménager
  • 2 mois pour les permis de démolir
  • 1 mois pour les certificats d’urbanisme d’information
  • 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels

Le délai d’instruction court à partir du moment où le dossier est déclaré complet.
Les délais d’instruction sont parfois majorés lorsque certaines consultations sont nécessaires.

Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées par lettre recommandée avec accusé réception, et le délai d’instruction sera suspendu jusqu’au dépôt en mairie, des pièces complémentaires.

Les délais et voies de recours

L’autorisation d’urbanisme peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Le panneau d’affichage doit décrire le projet, et être visible de la voie publique.
L’auteur d’un recours est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier copie de ce recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, mais ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée à ce titre, peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si les règles d’urbanisme sont respectées.

Le calcul de la surface de plancher

Surface de plancher : Pour obtenir la surface de plancher, mesurer la somme de chaque niveau clos et couvert, calculée au nu intérieur des façades, puis déduire :

  • l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80m,
  • les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • les surfaces des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
  • les surfaces des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
  • les surfaces des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
  • la surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

La surface de plancher taxable, assiette de la taxe d’aménagement : Pour obtenir la surface de plancher taxable qui servira de base au calcul de la taxe d’aménagement, mesurer la somme de chaque niveau clos et couvert, calculée au nu intérieur des façades, puis déduire :

  • l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80m,

Téléchargez la fiche d’aide pour le calcul

Le calcul de l’emprise au sol

L’emprise au sol, c’est la projection verticale du volume de la construction constitutive de surface de plancher, tous débords et surplombs inclus (débords de toit, balcons, terrasses surélevées).

Obtenir un plan de cadastre

Le cadastre est un registre public (plans et fichiers administratifs) qui dresse l’état de la propriété foncière du territoire. Il recense les propriétés immobilières et permet de déterminer la valeur locative d’un bien foncier. Le calcul des impôts locaux repose sur cette valeur.

Vous pouvez obtenir un plan de cadastre :